Amendement n° CL525 de M. Didier Paris à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II ter A. - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 137-3 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est de coordination avec les dispositions de l’article 35 facilitant le recours à l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) afin de limiter le recours à la détention provisoire. Il édicte que la motivation de la détention provisoire doit établir l'insuffisance de l’ARSE et non celle du seul contrôle judiciaire.