Amendement n° CL458 de M. Stéphane Peu à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 35 du projet de loi propose une série de mesures de simplification relatives au déroulement de l'instruction. Il étend notamment le recours à la visioconférence en matière pénale. Actuellement, le droit positif permet d’avoir recours à la visioconférence pour les auditions et interrogatoires d’une personne détenue, d’un témoin, des parties civiles ou d’un expert lors de l’enquête, de l’i… (extrait)