Amendement n° CL523 de M. Didier Paris à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ; la personne ne peut toutefois pas refuser le recours à ces modalités si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'alinéa 23 du présent article.