Amendement n° 16 (Rect) de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II bis A. - La première phrase du quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « première audition » sont remplacés par les mots : « constitution de partie civile par l’avocat » ; « 2° Les mots : « ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

La spécialisation de la justice pénale des mineurs conduit le législateur à tout mettre en œuvre pour tenir compte de cette spécificité et donc des visées prioritairement éducatives des textes. Dans un souci, maintes fois rappelé par le Conseil constitutionnel, de recherche du relèvement éducatif ou moral de l’enfant, le législateur doit tout mettre en œuvre pour assurer une défense adaptée à de l… (extrait)