Amendement n° 483 de M. Stéphane Peu à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 37.

L'exposé des motifs

Ces dispositions de l’article 35 modifient l’article 706-71 du CPP pour étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. L’alinéa 3 précise, concernant le contentieux de la détention provisoire, que le recours à la visioconférence est prévu pour : le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, le débat contradictoire pr… (extrait)