Amendement n° CL887 de M. Didier Paris à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « communication » le mot : « télécommunication ».

Amendement de cohérence.