Amendement n° CL278 de M. Ugo Bernalicis à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions du projet de loi qui vise à réduire les droits de la défense lors de l’ouverture d’un scellé, qui pourra se faire hors la présence du mis en examen et hors la présence de l’avocat. Le groupe de la France insoumise considère que l’état du droit qui exige la présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat Le contentieux i… (extrait)