Amendement n° 749 de M. Ugo Bernalicis à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 16.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions problématiques de cet article, notamment en ne modifiant pas le champ actuel de recours au “bracelet électronique” (ARSE), qui s’inscrit dans un ensemble de idspositif alternatif à la détention provisoire comme le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence simple. Cet article 35, “pot-pourri” comporte des mesures de différentes … (extrait)