Amendement n° 503 de M. Éric Ciotti à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 3° La dernière phrase du même troisième alinéa est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

L’objectif de l’article 35 est d’élargir les possibilités de recours à la visioconférence au cours de l’instruction. Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou sa prolongation, et ne peut y être contrainte qu’en cas de graves risques d’évasion ou de trouble à … (extrait)