Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 135-2 du code de procédure pénale, les mots : « avec l’accord de la personne et dans les délais précités, selon les modalités prévues à l’article 706-71 » sont remplacés par les mots : « dans les délais précités, selon les modalités prévues à l’article 706-71, sauf si la personne le refuse » ; »
Cet amendement améliore et clarifie les dispositions du projet de loi en matière de recours à la visio-conférence prévu par l’article 706-71 du code de procédure pénale. Il renforce en premier lieu les garanties applicables en précisant que la décision de recourir à la visio-conférence relève de la compétence de l’autorité judiciaire. En deuxième lieu, il rétablit l’extension des possibilités de r… (extrait)