Amendement n° CL93 de Mme Laurence Gayte à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 20 000 habitants » les mots : « comptant plus de 50 agents ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de la recommandation 5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le projet de loi prévoit que seules les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants devront mettre en place un plan d'action sur l'égalité professionnelle. La Délégation considère qu'il faut étendre les mesures en faveur de l'égalit… (extrait)