Amendement n° CL97 de Mme Laurence Gayte à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »

L'exposé des motifs

Issu de la recommandation n° 22 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à systématiser la désignation d'un référent en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans toutes les structures publiques. Au-delà du dispositif de signalement qui doit fonctionner de façon indépendante, ce référent e… (extrait)