Amendement n° 192 de Mme Laurence Gayte à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’État et ses établissements publics administratifs » les mots : « les administrations et établissements publics de l’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de la recommandation n°5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes qui vise à étendre les dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle à toutes les administrations et établissements publics de l’État.