Amendement n° CL511 de M. Boris Vallaud à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et n'ayant pas élaboré un tel plan. Actuellement, l'article 29 fixe une pénalité dont le montant ne pourra p… (extrait)