Amendement n° CL509 de M. Boris Vallaud à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce dispositif de signalement peut aussi recueillir les signalements de témoins de tels agissements. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d'ouvrir le dispositif de signalement des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes aux témoins de ces actes. Dans sa version actuelle, l'article 29 ouvre ce dispositif aux seules agents victimes de tels actes et agissements.