Amendement n° 230 de Mme Cendra Motin à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « élaboration », insérer les mots : « ou de mise en œuvre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ de la pénalité financière prévue afin de garantir, au delà de l’élaboration d’un plan d’actions, la mise en œuvre de ces actions qui est essentielle pour obtenir des résultats en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.