Amendement n° 543 de M. Boris Vallaud à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ne peut excéder » les mots : « représente au minimum ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle soit sanctionnée par une pénalité dont le montant représente au minimum 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Dans sa rédaction actuelle, l’article 29 prévoit une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % … (extrait)