Amendement n° CL510 de Mme Marietta Karamanli à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 20 000 », le nombre : « 15 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés élargit le périmètre des collectivités et EPCI qui devront élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Actuellement, l'article 29 impose aux collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants d'instaurer un tel plan. Cet amendement descend le seuil à 15 000 habitants… (extrait)