Amendement n° 350 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « élaboration », insérer les mots : « ou de mise en œuvre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que soit également sanctionnée l’absence de mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il ne suffit pas, en effet, de sanctionner uniquement son absence d’élaboration, car si ce plan n’est pas mis en œuvre alors la volonté du Gouvernement d’avancer sur le chemin de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n… (extrait)