Amendement n° 335 de Mme Fadila Khattabi à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « violence », insérer les mots : « ou d’une agression sexuelle ».

L'exposé des motifs

Selon les différentes enquêtes menées par le Défenseur des droits, notamment en mars 2018, les situations de harcèlement sexuel au travail seraient pour une large part sous-déclarées et donc par conséquent sous-traitées. Un constat qui s’accentue pour les cas d’agressions sexuelles. Aussi, suite à l’évaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, le Défenseur des droits a indiq… (extrait)