Amendement n° CL90 de Mme Laurence Gayte à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de la recommandation 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à rendre automatique la sanction en cas d'absence d'élaboration d'un plan d'action. Si l'appréciation de la mise en œuvre du plan d'action doit faire l'objet d'un examen détaillé, l'absence d'élaboration relève en revanche d'un constat … (extrait)