Amendement n° CL94 de Mme Laurence Gayte à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4, par les mots : « et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de la recommandation 24 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à faciliter et encourager les mutualisations et les approches territorialisées dans le déploiement des dispositifs de signalement.