Amendement n° 231 de Mme Cendra Motin à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « traiter » le mot : « supprimer ». II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2022, lorsque les indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, publiés au rapport de situation, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont touj… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transposer les obligations de suppression des écarts de salaires entre femmes et hommes instituées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans le secteur public. Au delà d’une obligation de moyens et dans le cadre d’une non-conformité, il permet la mise en œuvre progressive des actions correctives dans un délai restreint afin de favoriser l’émergence d… (extrait)