Amendement n° CL270 de M. Ugo Bernalicis à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « élaboration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et le non respect du plan d’action est sanctionnée par une pénalité diminuant la rémunération brute annuelle globale de chacune des autorités hiérarchiques chargées d’élaborer, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi du plan. Chacune de ces pénalités s’élève de 1 % à 5 % de la rémunération brute annuelle globale de chacune de ces autorités hiérarchiques concernées. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, de rendre obligatoire les sanctions si non respect du plan visant à garantir l’égalité réelle entre femmes et hommes, mais qui doivent impacter seulement l’autorité hiérarchique en charge et non le reste des agents. A cet effet nous proposons - que ce ne soit pas l’organisme lui-même, et “l’ensemble des personnels” qui puissent se voir infliger de fait une sanction (de maximum … (extrait)