Amendement n° CL92 de Mme Laurence Gayte à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « avant d’être rendu public ».

L'exposé des motifs

Issu de la recommandation n° 4 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement prévoit la publication systématique des rapports de situation comparée (RSC). À l’heure actuelle, les RSC ne sont en effet pas tous publiés de façon intégrale, ni selon la même périodicité, ni sous le même nom. Cette hétérogénéité limite la lisi… (extrait)