Amendement n° CL508 de Mme Marietta Karamanli à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les agents victimes de ces agissements peuvent, à leur demande, être intervenants volontaires, assistés ou représentés par la personne de leur choix, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux agents publics victimes d'un acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes de prendre part, à leur demande, à la procédure disciplinaire non pas comme témoins mais comme intervenants volontaires avec la possibilité d'être assistés. Ce statut permettra aux agents concernés de participer au débat contradictoir… (extrait)