Amendement n° CL229 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. » RAPPORT ANNEXÉ : Le Gouvernement a enfin décidé d’agir de manière conforme à l’intérêt général. La fonction publique et le service public qu’elle assure doivent être considérés selon une logique de réponse aux besoins des agents publics et des usagers du service public. Ni les agents publics ni les services publics ne sont des variables d’ajustements qui doivent être soumis aux injonctions austéritaires. Les nombreux et anciens mouvements de … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement revienne à la raison en ne supprimant pas 120 000 emplois publics, ce encore moins dans les secteurs les plus gravement sous-dotés et où la qualité du service public est particulièrement dégradée. Face à cette urgence sociale et écologique, nous proposons ainsi que le Gouvernement garantisse qu’il ne supprimera ni ne diminuera aucun emploi pub… (extrait)