Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan de la précarité actuelle des agents publics contractuels dans la fonction publique. Ce rapport permet notamment de : - détailler les conséquences économiques, sociales, physiques et psychologiques pour les personnes concernées d’une absence de titularisation ou du recours à des contrats précaires, tels que le contrat à durée déterminée, o… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons qu’un point soit fait sur la précarité actuelle des agents contractuels dans la fonction publique. Nous dénonçons par ailleurs l’hypocrisie du rejet de cet amendement par le groupe majoritaire en commission. Pour se justifier la rapporteure a affirmé que la commission des Lois était en règle générale défavorable aux demandes de rapport au Gouvernement pour au moi… (extrait)