Amendement n° 340 de Mme Fadila Khattabi sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2021 un rapport d’évaluation sur les dispositifs d’accompagnement aux transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale.

L'exposé des motifs

Le présent amendement constitue un amendement d’appel et une demande de rapport visant à évaluer les dispositifs existants dans la fonction publique territoriale en termes d’accompagnement aux transitions professionnelles. En effet, les dispositifs actuels de prise en charge des agents ayant perdu leur emploi, mis en œuvre par les centres de gestion et le CNFPT dans la fonction publique territoria… (extrait)