Amendement n° 346 de M. Philippe Vigier sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur les conséquences de l’application d’un jour de carence unique pour la fonction publique et les employeurs de statut privé, non compensable par les institutions de prévoyance.

L'exposé des motifs

Le rapport Bérard-Oustric-Seiller relatif aux arrêts de travail a été rendu au Premier ministre, le 20 février dernier. L’une de ses recommandations phares était d’instaurer une égalité de traitement entre fonction publique et employeurs privés quant à l’application du jour de carence, c’est à dire un jour pour tous, non compensable par les institutions de prévoyance. Dans l’optique de la mise en … (extrait)