Amendement n° 634 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport faisant état du montant des rémunérations allouées aux membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes.

L'exposé des motifs

Les Français ont exprimé une demande de transparence vis-à-vis de leurs institutions. Les rémunérations des personnes nommées au Conseil constitutionnel, à la tête des agences de l’État, autorités administratives et publiques indépendantes doivent faire l'objet d'une transparence. Aussi, le Parlement doit-il être informé des rémunérations allouées.