Amendement n° 109 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’instaurer, pour les nouveaux contrats de projets créés par la présente loi, une prime de fin de contrat, dite de précarité, à l’instar du dispositif mentionné à l'article L. 1243-8 du code du travail.

L'exposé des motifs

Le travail en commission a permis de d’instaurer une prime de précarité pour les contrats à durée déterminée de moins de 12 mois dans les fonctions publiques. C’est une avancée importante. Le présent amendement propose que le Gouvernement étudie la possibilité d’instaurer pour les nouveaux contrats de projets créés par la loi une prime de fin de contrat (dite de précarité) à l’instar de ce qui exi… (extrait)