Amendement n° 580 de M. Boris Vallaud sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre d’agents contractuels recrutés sur la base des dispositions de cette même loi. Le rapport précise le nombre d’agents contractuels recrutés par versant et par catégorie.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, un an après la promulgation du projet de loi, un rapport sur le nombre d’agents contractuels recrutés sur la base des dispositions de ce texte. Le rapport précise le nombre d’agents contractuels recrutés par versant et par catégorie. Comme le projet de loi élargit de manière inédite les possibilité… (extrait)