Amendement n° 32 de M. Éric Alauzet sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place de ratios minimums d’encadrement ou de ratios cibles d’encadrement dans les établissements de santé et établissements médico-sociaux. Ce rapport propose une évaluation des ratios d’encadrement mesurables dans les établissements français et de l’impact potentiel de la mise en place de ratios cibles ou de ratios minimums. Il identifie les domaines et ac… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à l’élaboration d’un rapport, remis au Parlement dans un délai de 18 mois après l’adoption du PLFSS, permettant d’évaluer la mise en place de ratios minimums d’encadrement ou de ratios cibles d’encadrement dans les établissements de santé et établissements médico-sociaux. Aujourd’hui, les personnels soignants sont nombreux à rapporter des situations de forte tension en matière … (extrait)