Amendement n° 808 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, les mots : « l’État », sont remplacés par les mots : « la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Compte tenu de l’importance des politiques régionales de l’Union européenne, depuis une vingtaine d’années, les Régions ont progressivement renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation et actuellement, une quarantaine d’agents de la FPT travaillent en permanence à Bruxelles pour le compte de leurs collectivités respectives. En ce qui concerne la Collectivité de Cors… (extrait)