Amendement n° 811 de M. Serge Letchimy sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’évolution et d’application du dispositif dit des congés bonifiés octroyés aux fonctionnaires originaires de l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les modalités d’évolution et d’application du dispositif dit des congés bonifiés octroyés aux fonctionnaires originaires de l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution. Le principe de continuité territoriale est un élément fondamental du contrat social, politiq… (extrait)