Amendement n° 640 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre, le coût et le fonctionnement de l’ensemble des autorités administratives indépendantes, agences publiques et parapubliques dépendant de l’État, c’est-à-dire de l’exécutif et des administrations centrales.

L'exposé des motifs

Il serait souhaitable qu’une liste exhaustive des agences publiques et parapubliques dépendant des administrations centrales de l’ensemble des ministères ainsi que l’ensemble des autorités administratives indépendantes (AAI) soit synthétisée et rendue public. Ce rapport remis au Parlement devrait comporter les rapports d’exécution budgétaire de toutes ces entités. Cette plus grande transparence de… (extrait)