Amendement n° 523 de Mme George Pau-Langevin sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 6° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) de réunir l’ensemble de ses agents sous le titre 3 de la fonction publique, qui concerne la fonction publique territoriale. La loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière définit en son article 2 quels agents relè… (extrait)