Amendement n° 587 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat d’un montant équivalent à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat d’un montant équivalent à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de projet. Les députés socialistes et apparentés auraient souhaité déposer un amendement instituant une telle indemnité,… (extrait)