Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui évalue l’impact de la baisse du taux de la contribution employeur acquittée par les employeurs publics territoriaux et hospitaliers en cas de détachements ou de mises à disposition de fonctionnaires de l’État sur la mobilité de ces derniers. Ce rapport évalue également l’impact financier de cette baisse pour le budget de l’État et ses conséquences sur le taux des cotisations retraites des fonctionnaires.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la présentation du projet de loi de finances pour 2021, un rapport évaluant l’impact de l’article 23 sur la mobilité des fonctionnaires de l’État. Pour rappel, l’article 23 abaisse le taux de la contribution employeur acquittée par les employeurs territoriaux et hospitaliers au CAS « Pensions… (extrait)