Rejeté.
Dans un délai d’un an à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’effectivité de l’article 6 du décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n°66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française. Ce rapport vise notamment à s’assurer de l’effectivité de l’article 6 du décret précité afin que les agents appartenant au c… (extrait)
L’article 6 du décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n°66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française dispose : « Par dérogation aux dispositions des statuts des corps métropolitains correspondants fixant la répartition des effectifs entre les divers grades et classes, de… (extrait)