Amendement n° 551 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue la pertinence d’étendre la mise en place du congé de transition professionnelle au sein de la fonction publique territoriale.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, un an après la promulgation de la loi, un rapport visant à évaluer la pertinence d’étendre le congé pour transition professionnelle dans la fonction publique territoriale. Pour rappel, l’article 27 met en œuvre trois dispositifs d’accompagnement des agents de la fonction publique d’État et la fonct… (extrait)