Amendement n° 118 de Mme Maina Sage sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d’État dont la résidence administrative est fixée dans l’outre-mer et qui sont affectés dans l’hexagone ou dans un autre département ou collectivité d’outre-mer. Le rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de remédier à ces inégalités. Les … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli a pour objet d’évaluer et corriger à terme les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d’État dont la résidence administrative est fixée en outre-mer et qui sont affectés dans l’Hexagone ou dans une autre collectivité ultramarine et les fonctionnaires d’État issus de l’hexagone affectés en outre-mer. En effet,… (extrait)