Amendement n° CL329 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il n’est pas renouvelable. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 17 et 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la prolongation d’un contrat de projet. En effet, ce contrat pouvant aller jusqu’à 6 ans, il ne semble pas justifié d’imposer un CDD au-delà de cette limite. Il s’inscrit plus largement dans un objectif de lutte contre la précarité dans la fonction publique.