Amendement n° CL331 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, supprimer le mot : « anticipée ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 37.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir les indemnités de fin de contrat à tous les cas de rupture du contrat, et non à la seule rupture anticipée.