Amendement n° CL369 de M. Philippe Vigier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 28, substituer au mot : « déterminée », le mot : « indéterminée ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 29 à 32, les trois alinéas suivants : « « II. - Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé. « « Le contrat de projet représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que l’employeur public soit dans l’impossibil… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les amendements précédents instaurant un contrat de projet à durée indéterminée.