Amendement n° 249 de Mme Cendra Motin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « minimale d’un an et ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 18 et 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la durée minimale du contrat de projet. L’article 8 du projet de loi vise à mettre en place des contrats de projet. Ces contrats permettent aux employeurs publics de recruter provisoirement afin de satisfaire un besoin spécifique et non permanent sur la réalisation d’un projet. Le contrat est fixé pour une durée maximale de 6 ans, l’atteinte des objectifs fixés et l… (extrait)