Amendement n° 15 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « prolongé » le mot : « renouvelé ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 34.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : un contrat à durée déterminée à terme précis se renouvelle, il ne se prolonge pas.