Amendement n° CL365 de M. Philippe Vigier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « déterminée » le mot : « indéterminée ».

L'exposé des motifs

Cet article crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le contrat de projet. Ce nouveau contrat, spécifique à la fonction publique et n’ouvrant droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation, est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques. Il est conclu pour une durée déterminée minimale d’un an et ne pouvant excéder six ans maximums… (extrait)