Amendement n° CL230 de M. Stéphane Peu à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie A ou B. » II. - En conséquence, compléter les alinéas 16 et 28 par la même phrase.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation, peut être rompu si son objet ne peut être réalisé, arrive à terme ou prend fin de manière anticipée. Pour ces raisons, ce contrat de projet impliquera davanta… (extrait)